Preavis, etat des lieux, restitution de caution, resiliation des contrats — voici tout ce que vous devez savoir pour quitter votre location en bonne et due forme.
Bail de logement vide : 3 mois de preavis en zone normale, 1 mois en zone tendue (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse et plus de 200 autres villes).
Bail de logement meuble : 1 mois de preavis partout en France, sans exception de zone.
Cas particuliers permettant 1 mois de preavis meme en zone normale : perte d'emploi, mutation professionnelle, premier emploi, beneficiaires du RSA, personnes en situation de handicap, logement insalubre.
Le preavis commence a la date de reception de votre lettre par le proprietaire — pas a la date d'envoi. Envoyez toujours par lettre recommandee avec AR.
L'etat des lieux de sortie doit etre realise contradictoirement — c'est-a-dire en presence du locataire ET du proprietaire (ou de son representant).
Exigez toujours un etat des lieux signe par les deux parties. Sans signature, vous n'avez aucun recours si le proprietaire conteste l'etat du logement.
Comparez avec l'etat des lieux d'entree point par point. Seule l'usure normale est a la charge du proprietaire — les degradations sont a la charge du locataire.
Le proprietaire a 1 mois pour restituer la caution si l'etat des lieux de sortie est conforme a l'etat des lieux d'entree.
Si des reparations sont a la charge du locataire, le delai est porte a 2 mois. Au-dela, le proprietaire doit payer des interets de retard.
Si le proprietaire ne restitue pas la caution dans les delais, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandee. En cas de non-reponse, saisissez la Commission Departementale de Conciliation (CDC) — c'est gratuit.
A faire avant de partir : electricite/gaz (relever les compteurs avec photo), eau (contacter le gestionnaire), internet (preavis 10 a 30 jours selon l'operateur), assurance habitation (a resilier APRES avoir souscrit la nouvelle).
A faire apres : changement d'adresse CAF, CPAM, impots, banque, mutuelle, employeur. Mise a jour de la carte grise sous 1 mois (obligatoire legalement).
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